Oct
01
2025
Vos droits : Signification de la Health Information Act de l’Île-du-Prince-Édouard pour vous
La Health Information Act (loi sur les renseignements sur la santé) de l’Île-du-Prince-Édouard établit ce qui suit :
- Définition et portée des renseignements personnels sur la santé (RPS)
- Règles relatives à la manière dont les RPS sont :
- collectés (p. ex., lors de rendez-vous médicaux)
- utilisés (p. ex., pour vous fournir les bons soins, traitements et services)
- protégés (p. ex., pour garantir que seules les personnes ayant besoin de connaître vos renseignements peuvent y avoir accès)
- divulgués ou communiqués à des tiers (p. ex., pour facturer les services reçus au régime de santé provincial)
- Vos droits liés à vos RPS
Quels sont ces droits? La loi vous habilite à :
- savoir quels renseignements personnels sur la santé figurent à votre dossier (antécédents médicaux, résultats d’examens, etc.);
- consulter votre dossier ou en obtenir une copie, puis demander qu’on corrige des erreurs ou qu’on y ajoute des informations manquantes au besoin;
- voir qui a consulté votre dossier de santé électronique;
- demander à Santé Î.-P.-É. ou à un autre dépositaire de vos RPS :
- comment vos renseignements sont protégés et utilisés, et à qui ils sont transmis
- si vos RPS ont été perdus, volés ou consultés par une personne qui ne devrait pas y avoir accès
- de ne pas partager vos RPS avec un organisme ou un fournisseur de soins particulier (p. ex., un médecin)
- déposer une plainte auprès du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée si vous avez soulevé une préoccupation concernant votre vie privée et n’avez reçu aucune réponse acceptable.
Ressources
