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Vos droits : Signification de la Health Information Act de l’Île-du-Prince-Édouard pour vous

La Health Information Act (loi sur les renseignements sur la santé) de l’Île-du-Prince-Édouard établit ce qui suit :

  • Définition et portée des renseignements personnels sur la santé (RPS)
  • Règles relatives à la manière dont les RPS sont :
    • collectés (p. ex., lors de rendez-vous médicaux)
    • utilisés (p. ex., pour vous fournir les bons soins, traitements et services)
    • protégés (p. ex., pour garantir que seules les personnes ayant besoin de connaître vos renseignements peuvent y avoir accès)
    • divulgués ou communiqués à des tiers (p. ex., pour facturer les services reçus au régime de santé provincial)
  • Vos droits liés à vos RPS

Quels sont ces droits? La loi vous habilite à :

  • savoir quels renseignements personnels sur la santé figurent à votre dossier (antécédents médicaux, résultats d’examens, etc.);
  • consulter votre dossier ou en obtenir une copie, puis demander qu’on corrige des erreurs ou qu’on y ajoute des informations manquantes au besoin;
  • voir qui a consulté votre dossier de santé électronique;
  • demander à Santé Î.-P.-É. ou à un autre dépositaire de vos RPS :
    • comment vos renseignements sont protégés et utilisés, et à qui ils sont transmis
    • si vos RPS ont été perdus, volés ou consultés par une personne qui ne devrait pas y avoir accès
    • de ne pas partager vos RPS avec un organisme ou un fournisseur de soins particulier (p. ex., un médecin)
  • déposer une plainte auprès du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée si vous avez soulevé une préoccupation concernant votre vie privée et n’avez reçu aucune réponse acceptable.

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